- avoir un procès-verbal de
- гл.
общ. (...) подвергнуться штрафу за (...)
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
avoir un procès-verbal de
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procès-verbal — procès verbal, aux [ prɔsɛvɛrbal, o ] n. m. • v. 1290; de procès et verbal 1 ♦ Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. Procès verbal du juge, du notaire, de l huissier (⇒ constat) … Encyclopédie Universelle
Proces-verbal de la reunion du comite d'entreprise — Procès verbal de la réunion du comité d entreprise Le procès verbal de la réunion du comité d entreprise est un document officiel. « Les délibérations des comités d entreprise sont consignées dans des procès verbaux établis par le secrétaire … Wikipédia en Français
Procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise — Le procès verbal de la réunion du comité d entreprise est un document officiel. « Les délibérations des comités d entreprise sont consignées dans des procès verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d entreprise et aux membres … Wikipédia en Français
Le Procès-verbal — Auteur J. M. G. Le Clézio Genre Roman Pays d origine France Éditeur Éditions Gallimard … Wikipédia en Français
proces — Proces, Controuersia, Dica dicae, Lis. Proces criminel, Iudicium capitis. Un proces verbal, Renuntiatio. Un proces où il est question de la liberté ou servage d aucun, Liberalis causa. Proces pour raison de succession, Haereditaria controuersia.… … Thresor de la langue françoyse
verbal — verbal, ale (vèr bal, ba l ) adj. 1° Qui n est que de vive voix et non par écrit. Des ordres verbaux. • Il n y a point de promesse de mariage verbale ni par écrit, PATRU Plaidoyer 11. • On a prétendu que le connétable de Montmorency fut… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
verbal — verbal, ale, aux [ vɛrbal, o ] adj. • 1337, attesté par l adv. verbalement; lat. verbalis, de verbum → verbe I ♦ 1 ♦ Qui se fait de vive voix (opposé à écrit). ⇒ oral. Promesse verbale. Ordres, rapports verbaux. Convention verbale. Location… … Encyclopédie Universelle
Procès et exécution des chemises rouges — Le procès des chemises rouges est un évènement de la Révolution française au cours duquel 54 personnes furent condamnés à mort et exécutés sur décision du Comité de sûreté générale, pour atteinte à la sureté de l État mais sans que leur… … Wikipédia en Français
Proces de Nuremberg — Procès de Nuremberg Procès de Nuremberg (De gauche à droite) Premier rang : Göring, Hess, von Ribbentrop, Keitel ; Second rang : Dönitz, Raeder, von Schirach, Sauckel. Le procès de Nuremberg fut … Wikipédia en Français
Procès de nuremberg — (De gauche à droite) Premier rang : Göring, Hess, von Ribbentrop, Keitel ; Second rang : Dönitz, Raeder, von Schirach, Sauckel. Le procès de Nuremberg fut … Wikipédia en Français
Proces prud'homal en France — Procès prud homal en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout… … Wikipédia en Français
